iGuide Cameroon

Enregistrer une entreprise

Processus de création d'un établissement

Création des Société à responsabilités limitée au Cameroun (SARL)

La procédure de création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun varie en fonction du capital de l’entreprise. Les SARL sont classées en deux catégories, on distingue :

• Les sociétés avec un capital compris entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA. On les appelle encore les sous seing privé.
• Les sociétés avec un capital supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA

Sociétés à capital compris entre 100 000 XAF et 999 999 XAF ou Seing privé

Pour la création d’une entreprise sous seing privé, il faut passer par les étapes suivantes :

Preparation des statuts

Le promoteur doit rédiger ou faire rédiger des statuts pour la nouvelle entreprise puis les soumettre à l’appréciation du chef de centre pour validation. Les statuts doivent être saisis recto verso puis paraphés sur toutes les pages et il faut apposer la mention lu et approuvé sur  la dernière page. Les statuts de l’entreprise doivent être photocopiés et produits en 6 exemplaires parmi lesquels 4 doivent être timbrés.

Dépôt du dossier de création de l’entreprise

Une fois les statuts prêts, il faut déposer le dossier complet auprès du CFCE. Les pièces à fournir pour la création d’un société sous seing privé au Cameroun sont :

• Les photocopies des Carte Nationale d'Identité (CNI) des associés ou l’acte de naissance des associés mineurs
• Un extrait de casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au CFCE pour les non natifs.
• Un plan de localisation de l’entreprise sur lequel est marqué le numéro de téléphone
• La somme de 41 500 XAF pour les frais de RCCM
• La somme de 13 175 XAF représentant les frais d’annonce légale dans le Cameroun TRIBUNE

Une fois ces éléments réunis ils doivent être déposé au CFCE.

La création d’une entreprise sous seing coute donc environ 55 000 XAF , auquel s’ajoute les frais de timbres des 4 copies des statuts.

Sociétés à capital supérieur ou égal à 1 000 000 XAF

Pour les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1 million, le promoteur de l’entreprise doit se rendre chez un notaire pour l’établissement des statuts et du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le Notaire se charge de préparer les statuts et tous les documents nécessaire à la création de l’entreprise en fonction des information fournies par lui par le ou les promoteurs de l’entreprise.

Une fois ces documents (statuts et registre de commerce) obtenus chez le Notaire, le contribuable n’a plus besoin d’aller au CFCE pour l’obtention de la carte de contribuable ou attestation d’immatriculation. il peut éditer lui-même l’attestation d’immatriculation à travers internet sur le site www.impôts.cm.

Un guichet unique pour la création d'entreprises (CFCE)

Le Centre de Formalités de Création des Entreprise (CFCE) fait office de guichet unique pour la création d'entreprise au Cameroun.

Les premiers CFCE sont alors créés en 2010 dans l’optique de faciliter les démarches administratives de création d’entreprises au Cameroun. Le CFCE regroupe en un seul lieu géographique toutes les formalités relatives a la création d’entreprises à savoir :

• le service d’accueil : Il est l’interface avec les usagers, c’est dans ce service que les dossiers sont déposés par les usagers et c’est dans ce service que s’effectue aussi le retrait des certificats de création des
  entreprises. Il est également chargé d’apporter les informations et
  l’assistance aux usagers.
  
• le service des impôts : Les représentants de l’administration fiscale enregistrent les originaux des actes notariés, apposent les mentions de l’enregistrement sur les minutes et les expéditions. Ce service établit la
  Carte de Contribuable en attribuant un Numéro d’Identifiant Unique au promoteur ou à la Société.
• le service du greffe : Il inscrit le promoteur individuel ou la société commerciale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
  
• le service du trésor : Il encaisse les frais exigibles à la création des entreprises et délivre des déclarations de recettes et/ou reçus y relatifs.
  
• le service de la Prévoyance sociale : Il établit une attestation d’immatriculation de l’entreprise et du salarié.
  

Les coûts et les délais de création d’entreprises sont réduits.
Les procédures de création sont simplifiées à travers le nombre de pièces à fournir en une seule liasse et au terme de 72h de circulation du dossier, la déclaration de création d’entreprise est délivrée.

Enrégistrement de l'enreprise auprès du centre des impôts

Au terme du processus de création de l’entreprise auprès du CFCE ou du Notaire, le promoteur de l’entreprise doit ensuite se rendre dans le centre d’impôts auquel il est rattaché pour faire enregistrer son entreprise et commencer ainsi à payer les impôts.  Le centre d’impôt de chaque entreprise en affecté en fonction de la localisation de l’entreprise.

• Les documents nécessaires pour l’enregistrement d’une entreprise auprès des impôts sont :
• Le Registre du Commerce
• Les statuts
• L’attestation d’immatriculation
• Le plan de localisation
• Le contrat de bail

Il faut prévoir une somme d’environ 200 000 XAF pour cette étape d’enregistrement notamment pour le paiement du bail qui correspond à 25% du loyer annuel, soit 150 000 pour un loyer de 50 000 XAF. Une fois le processus d’enregistrement terminé, les documents de localisation et la non-redevance sont délivrés au promoteur, et l’entreprise doit commencer à faire ses déclarations et payer ses impôts tous les mois.

Incitations à l'investissement privé

La loi sur les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, est applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non résidentes, au titre de l'exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d'encourager l'investissement privé et d'accroitre la production nationale.

La loi du 18 avril 2013 fixe les incitations à l'investissement privé au Cameroun. Les différents types d'incitations aux investisseurs et étrangers peuvent être classés en deux catégories : les incitations communs et les incitations spécifiques :

• les incitations communes sont de deux ordres : (i) les incitations fiscales et douanières pour un durée de quinze ans, dont cinq pour la phase d'installation et dix pour la phase d'exploitation et (ii) les incitations financières et administrative.
  
• les incitations spécifiques pour les projets d'investissement permettent d'atteindre les objectifs prioritaires du gouvernement et les entreprises existantes qui s'engagent à augmenter leur capacité de production ou à créer de nouveaux postes d"emploi pour les camerounais
  

Il existe des régimes et codes particuliers également avantageux pour les investisseurs. il s'agit notamment, du code minier, du code pétrolier et du régime de contrat de partenariat public-privé qui, tous, prévoient d'autres mesures incitatives propres à ces domaines d'activités.

Les incitations communes

Les incitations fiscales et douanières

Ces incitations sont accordées à l’investisseur pendant les phases d’installation et d’exploitation.

Pendant la phase d’installation, qui ne peut excéder 5 ans, à compter de la date de délivrance de l’agrément, l’investisseur bénéficie des avantages suivants :

• Exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
• Exonération des droit d’enregistrement des baux d’immeuble à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
• Exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement :
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
• exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
• déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement ;
• exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
• exonération de la patente ;
• exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ;
• exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels ;
• enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.

Les incitations financières et administratives

L’investisseur est soumis au régime de change de la République du Cameroun et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur bénéficie des avantages suivantes :

• le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale  et en devises et d’y effectuer des opérations ;
• le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds, acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;
• Le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• Le droit de payer directement à l’étranger les fournitures non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des ses activités ;
• Le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement.
• Le personnel expatrié employé par l’investisseur et résident en République du Cameroun bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti, conformément à la réglementation en vigueur.

Les incitations spécifiques

Les incitations spécifiques peuvent être  accordées aux entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires ci-après :

• Développement de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
• Développement de l’habitat et du logement social ;
• Promotion de l’agro-industrie, des industries manufacturières, de l’industrie lourde, des matériaux de construction, de la sidérurgie, de la construction métallique, des activités maritimes et de navigations ;
• Le développement de l’offre de l’énergie et de l’eau ;
• Encouragement du développement des régions et de la décentralisation ;
• Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ;
• Promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche –développement ;
• Promotion des exportations ;
• Promotion de l’emploi et formation professionnelle.

Toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires sus - visés peut prétendre, selon le cas, au bénéfice des incitations communes ci-après :

• Exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ;
• Exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l’unité de transformation et de tous prolongements immobilières par destination ;
• Enlèvement direct à la demande de l’investisseur ;
• Enregistrement temporaire spéciale des équipements et matériels susceptibles de réexportation.

Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient, dans leurs activités :

• De l’exonération de droit  de sortie sur les produits manufacturés localement ;
• Du régime de perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

Les Régimes et codes particuliers

La Loi de 2013 prévoit des incitations particulières : il s'agit notamment, du code minier, du code pétrolier et du régime de contrat de partenariat public-privé qui, tous, prévoient d'autres mesures incitatives propres à ces domaines d'activités

Cette Loi de 2013 concède de nombreux avantages fiscaux et administratifs aux entreprises. Elle a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi.

A ce jour, plus de 60 entreprises ont déjà bénéficié des incitations offertes par ladite loi, pour un investissement global de près de 700 milliards de XAF et environ 23 000 emplois projetés

A cette loi, s’ajoute depuis 2016 un document essentiel d’orientation en matière d’investissement qu’est le Plan Directeur d’Industrialisation du Cameroun (voir chapitre 7). Chapitre 7 du loi?

Normes et Procédures Environnementales

Les projets d'investissement au Cameroun sont pour la plus part dotés d'un volet environnemental. Le système d'étude d'impact environnemental suggère que les investisseurs conduisent une étude d'impact environnemental initial afin de déterminer si le projet ou l'investissement en question sera sujet à une étude plus approfondie ou non. 

Le ministère de l'Environnement est l'autorité compétente qui approuve le volet environnemental de tout projet. Compte tenu de niveau d'investissement et de la nature du projet, different types d'étude d'impact environnemental sont réalisés:

• L'étude d'impact environnemental Sommaire
• L'étude d'impact environnemental Détaillée 
• L'étude d'impact environnemental Stratégique. 

La procédure requiert que l'investisseur et le Ministère définissent les termes de référence, qui conduiront à l'étude d'impact environnemental par des cabinets agréés. Après validation par le Ministère, un certificat de conformité environnementale est délivré en guise d'approbation finale.

Des contrôles sont effectués par les autorités compétentes afin d'assurer du bon déroulement des activités et le respect de toutes les normes environnementales. 

Population et compétences

Emploi et contrats

Le Cameroun est membre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) de puis 1960. Le Cameroun a ratifié la plupart des conventions de l'OIT en matière de droit de travail. Les dernières conventions à être ratifiées par le Cameroun portent sur :

• la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - 01 oct. 2021
• la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - 01 juin 2018
• la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - 05 juin 2002

Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Ces contrats peuvent être écrits ou oraux.

Contrat de travail à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n’est renouvelable qu’une seule fois pour les nationaux et indéfiniment pour les étrangers.

Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée est réservé aux nationaux, à l’exception des contrats conclus antérieurement à la loi. Le contrat de travail à durée indéterminé peut être écrit ou verbal. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour un travail à temps plein ou pour un travail à temps partiel.

Dans les contrats à durée indéterminée, la période d’essai ne peut excéder quinze jours pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure ; un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois et trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Cette période ne peut être renouvelée qu’une fois et par écrit.

Autres types de contrats

Il peut également y avoir des contrats pour un travail temporaire tels que: le remplacement d'un travailleur absent; remplacement d'un travailleur dont le contrat est suspendu; l'achèvement d'un travail dans un délai déterminé et nécessitant du personnel supplémentaire; un travail occasionnel visant à faire face à une accroissement imprévu des activités de l'entreprise en raison de la conjoncture économique; l’exécution des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, l'organisation de mesures d'urgence ou la réparation d'équipements, d'installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs; et un travail saisonnier généré par la nature cyclique ou climatique des activités de l'entreprise.

Il n'y a aucune exigence que le contrat à durée indéterminée soit écrit. Toutefois, les contrats à durée déterminée et ceux nécessitant un engagement à l’essai doivent être constatés par écrit.

Un contrat de travail concernant un travailleur étranger  travailleur de nationalité étrangère doit, avant tout commencement d'exécution, être visé par le Ministre chargé du Travail. La demande d’approbation incombe à l'employeur. Si l’approbation est refusée, le contrat est nul et non avenu. Si le Ministère n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois consécutifs à la réception de la demande de l’approbation, cette dernière sera réputée avoir été accordée.

Toutefois, certains étrangers peuvent conclurent des contrats à durée indéterminée si ils bénéficient du statut de « résidents privilégiés ». Les étrangers, quelque soit leur statut, ont également besoin du visa du Ministre du travail pour exercer une activité professionnelle. Ces contrats prévoient généralement une période d’essai.

La sécurité sociale au Cameroun

La sécurité sociale camerounaise comporte 3 branches gérées par la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS) :

• les prestations familiales,
• les accidents du travail - maladies professionnelles,
• les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (survivants).

La législation camerounaise de sécurité sociale ne prévoit pas de couvertures pour les soins de santé et le chômage. 

Répétition de la section sur la sécurité sociale

Obligations de l'employeur

Le Code du Travail oblige les employeurs à :

• fournir des services de soins médicaux à leurs salariés. Toutefois depuis 1962, un certain nombre de soins de santé sont dispensés gratuitement dans des établissements de santé gouvernementaux,
• assurer le maintien du salaire en cas d'incapacité provisoire de travail,
• verser une indemnité en cas de licenciement.

Il n'existe pas d'assurance chômage mais les employeurs sont tenus de payer une indemnité de départ à un employé :

• licencié après une période de travail d'au moins 2 ans ;
• qui avait un contrat à durée indéterminée ;
• qui n'a pas commis de faute grave.

Les conditions de travail

La durée légale du travail dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, ne peut excéder quarante (40) heures par semaine.

Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit.

Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au minimum.

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt quatre (24) heures consécutives par semaine. Il est pris, en principe, le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice. Le code du travail dispose de l’existence d’un salaire minimum et fixe les conditions de paiement et de retenues sur les salaires.

Les relations collectives de travail

Les syndicats

Le code du travail autorise les salariés à s’organiser en syndicat. La grève est très réglementée et ne peux être utilisée qu’en cas d’échec des négociations en ultime recours.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat.

Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un mois lui est nécessaire pour achever l’enquête.

Les conventions collectives

La convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Cet accord est conclu entre :

• d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs;
• d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

Salaires

L’article 61 alinéa 1 de la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail camerounais dispose à cet égard que : « au sens de la présente loi, le terme « salaire » signifie, quel qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés, soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, qui sont dus en vertu d’un contrat de travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus ».

En conséquence et ainsi que le confirme l’article 141 nouveau du traité de Rome reprenant la définition de la Convention n°100 de l’Organisation Internationale du Travail, par salaire, il faut donc entendre le salaire ou traitement ordinaire de base et toute somme ou tous avantages payés directement en espèces ou en nature (mais susceptible d’être chiffré en argent) par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier, étant précisé que lesdits avantages peuvent être actuels ou futurs. Cette définition bien plus complète, permet d’intégrer dans la notion de salaire, des gains très différents par leur origine ou par leur finalité.

Cotisations sociales

La sécurité sociale camerounaise comporte 3 branches gérées par la Caisse Nationale De la Prévoyance Sociale (CNPS)  :

• les prestations familiales,
• les accidents du travail - maladies professionnelles,
• les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (survivants).

La législation camerounaise de sécurité sociale ne prévoit pas de couvertures pour les soins de santé et le chômage.

Obligations de l'employeur

Le Code du Travail oblige les employeurs à :

• fournir des services de soins médicaux à leurs salariés. Toutefois depuis 1962, un certain nombre de soins de santé sont dispensés gratuitement dans des établissements de santé gouvernementaux,
• assurer le maintien du salaire en cas d'incapacité provisoire de travail,
• verser une indemnité en cas de licenciement.

Il n'existe pas d'assurance chômage mais les employeurs sont tenus de payer une indemnité de départ à un employé :

• licencié après une période de travail d'au moins 2 ans ;
• qui avait un contrat à durée indéterminée ;
• qui n'a pas commis de faute grave.

Le montant versé représente un pourcentage pour chaque année de service, variable selon la durée de travail :

• 20 % par an pour les 5 premières années ;
• 25 % de la 6^eà la 10^eannée ;
• 30 % de la 11^eà la 15^e ;
• 35 % de la 16^eà la 20^e ;
• 40 % après la 21^eannée.

Depuis le 3 novembre 2014, la CNPS propose une assurance volontaire couvrant les risques vieillesse, invalidité et décès. Les travailleurs indépendants et les étudiants dès l'âge de 14 ans peuvent y adhérer. Le montant de la cotisation représente 8,40 % du revenu mensuel moyen sans que ce revenu ne soit inférieur au SMIG, ni supérieur au plafond des rémunérations en vigueur (750 000 XAF ou 1 187,61 USD).

Depuis juillet de 2014, le SMIG est égal à 36 270 XAF (55,4 USD) par mois pour 40 heures de travail par semaine.

Travailleurs expatriés - Permis de travail

Tout étranger peut exercer une activité salariée au Cameroun, et aucun quota n'est fixé quant au nombre d’employés étrangers qu’une société peut recruter. En revanche une société ne peut faire appel à une main d’œuvre étrangère que si la compétence recherchée est indisponible sur le marché du travail national. Dès que vous exercez une activité professionnelle (sauf si vous êtes détaché par votre employeur dans le cadre de la convention), vous êtes assujetti à la législation camerounaise de sécurité sociale et bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire camerounais.

Pour pouvoir travailler au Cameroun, l'expatrié devra obtenir un titre de séjour prévu à cet effet. Dans le cadre de cette démarche, les documents à fournir sont les suivants :

• lettre de l'employeur précisant la mission du salarié
• le contrat d'emploi agréé par le Ministère du Travail du Cameroun
• un billet d'avion aller-retour
• une attestation de vaccination contre la fièvre jaune.
• Le délai avant l'obtention du visa de travail est d'environ deux mois.

La durée légale du temps de travail est de 40 heures pour tous les secteurs autres qu'agricole, où le quota est fixé à 48 heures. L'âge de la retraite est quant à lui fixé à 60 ans.

Encadré par la loi du travail et les conventions collectives, le contrat de travail est aussi complété par les accords d'entreprise et la négociation entre l'employeur et le salarié. Si les termes sont solidement bâtis, les conditions d'embauche et les contraintes de licenciements sont, quant à elles, très souples

Electricité

Eau

L’eau distribuée par les opérateurs ou concessionnaires agréés, et non pas les stations et/ ou forages locaux privés.

• Eau potable : 0,585 USD / m3 (clients particuliers)
• Eau industrielle : 50% sur le tarif public soit 0,292 USD / m3
• Épuration des eaux usées : néant, pas d’assainissement au Cameroun. L’assainissement n’étant pas très développé, il est difficile d’obtenir un tarif réaliste pour l’intégrer dans l’étude des coûts des facteurs industriels.

Télécommunications

Le marché des télécommunications au Cameroun s’est progressivement libéralisé depuis l’adoption de la loi N°98/014 du 14 juillet 1998. Cette libéralisation a permis d’attirer de nouveaux investisseurs autres que l’Etat sous réserve que ceux-ci remplissent les critères exigés par la règlementation.

Cette ouverture a permis la création de nouveaux services au regard du potentiel du marché de la téléphonie mobile au
Cameroun et des avancées technologiques notamment le développement des technologies 3G et 4G.

En ce qui concerne le marché de l’internet et des transmissions des données, près d’une vingtaine de fournisseurs d’accès et de services à valeurs ajoutées se bousculent.

L’Agence de Régulation des Télécommunications, à laquelle sont assignées les missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités des opérateurs du secteur des Télécommunications et des TIC se donne entre autres obligations de publier sous forme de recueil, les données statistiques produites annuellement

Le réseau de télécommunication au Cameroun comporte 4 sous-réseaux :

• ·  Un réseau de téléphonie fixe géré par l’opérateur historique CAMTEL,

• ·  Trois (3) réseaux de téléphonie mobile gérés respectivement par MTN, Orange, Nexttel et CAMTEL.

Téléphonie fixe (CAMTEL)

• La téléphonie fixe : XAF 20 à 60 /minute ;

• Appels intra provinciaux : XAF 20 /minute ;

• Appels nationaux : XAF 82 /minute ;

• De fixe à mobile : XAF 85  /minute.

Téléphonie mobile (Orange-Mtn-Nexttel-Camtel) :

• En national, les prix de la Téléphonie mobile varient de XAF 30 à 90 /minute en 2016 ;

• Sms en national 50 XAF/sms

• Sms à l’international 125 à 200 XAF/sms

• Le prix de la Téléphonie mobile à l’international est de XAF 100/minute en moyenne. Dans certains pays (Congo, Cote d’ivoire, Nigeria, Rwanda, Sud Afrique), le prix est de XAF 90 la minute.

Téléphonie mobile (Orange-Mtn-Nexttel-Camtel) :

La capacité totale de la connectivité du Cameroun à l’international estactuellement de 104Gbps+32Tbps. Cette connectivité internationale repose sur les quatre points d’atterrissement de câbles sous-marins à fibre optique en service, à savoir :

• Le SAT3 (South Atlantic 3) à Douala d’une capacité de 36.645Gbps mis en service en 2002.
  
• Le WACS (West Africa Câble System) à Limbe d’une capacité de 57.7Gbps mis en service en 2015;
  
• Le NCSCS (Nigeria to Cameroon Submarine Cable System) à Kribi, prolongement de Main One à Kribi d’une capacité de 40Gbps entre Kribi et Lagos et de 10 Gbps entre Lagos et le Portugal, mis en service en 2016 ;
  
• SAIL (South Atlantic Inter Link) à Kribi, liaison directe d’une capacité de 32 Tbps entre l'Afrique (Kribi au Cameroun) et l'Amérique (Fortaleza au Brésil)
  

Infrastructures de transport

Le réseau routier

Transport férroviaire

Transport aérien

Au Cameroun, il existe plusieurs compagnies aériennes dont celle de l’Etat est géré par Camair-Co.

• Le Cameroun dispose de 3 aéroports internationaux: Douala, Garoua et Yaoundé. Ainsi que 08 petits aéroports avec des pistes pavées,
• Camair-Co, la compagnie aérienne nationale s’occupe des vols nationaux et vers d’autres pays comme Londres, Paris et les États-Unis.

Transport maritime

Le Cameroun a plusieurs ouvertures sur le monde extérieur par voie maritime.

Le transport maritime est vraiment développé avec l’existence du port de Douala étant l’un des plus grands ports d’Afrique et un port de desserte pour certains pays enclavé d’Afrique centrale comme le Tchad.

• Le port en eau profonde de Kribi avec son infrastructure haut de gamme, accueille des navires qui mesurent jusqu’à 400 mètres et transportent environ 100 000 tonnes de produits 
• Conformément au cadre législatif et réglementaire portuaire national, le port de Kribi a accordé des concessions à des opérateurs privés de réputation internationale et de haute expertise, afin de garantir des services de bonne qualité.

Outre les actifs susmentionnés, le positionnement central du port de Kribi dans le golfe de Guinée permet au port de capter les flux de trafic en provenance et à destination des pays enclavés. Conscientes de l’environnement concurrentiel qui singularise le littoral ouest-africain, les autorités camerounaises se sont engagées dans des réformes fiscales, juridiques, tarifaires et douanières afin de créer un environnement propice au développement des trafics de transit et de transbordement.

• Le port maritime de Limbé a 12 mètres de profondeur à développer, 4 postes d’ancrage, remorquage de phares côtiers et entrepôt
• Le port de la Garoua reste à développer

Coûts de transport

Ce facteur comprend le transport de marchandises et du personnel imputable au prix de revient de l’entreprise. Il est évalué ci- dessous pour les différents modes de transports.

Transport routier

Le transport terrestre étant libéralisé, chaque société du secteur applique ses propres tarifs. Cependant on peut relever :

• Produits pondéreux, c'est à dire de première nécessité (riz, sucre, huile,...) : 144,88 USD(137,2 €) la tonne ;
• Matériaux en vrac ou sacherie (malt, ciment, matériaux de construction, béton,...) : 144,88 USD (137,2 €) la tonne
• Produits containérisés :

• 1 TC40' (c’est à dire un container de 40 pieds) = 60 mètres cubes est évalué à 4 829 USD (4 573,47 €) de 0 à 10 tonnes ;
• 1 TC20'= 30 mètres cube est évalué à 2 414.76 USD (2 286, 74 €) de 0 à 10 tonnes ; Les excédents sont payés à 144,88 USD (137,2 €) la tonne supplémentaire.
  
• Exemple : si 10 tonnes = 4 829.53 USD dans un TC40', 15 tonnes donneront 5 553.97 USD.

• Produits pondéreux et sacherie : 169 USD (160,07 €) la tonne ;
• Produits containerisés
• 40 pieds = 6 439.38 USD (6 097,96 €)
• 20 pieds = 4 024.61 USD (3 811,22 €), les excédents sont facturés à 160.98 USD la tonne.

Transport ferroviaire

Transport ferroviaire : de XAF 23,50 (graines) à 49,5 (bois débités)/ T pour 35 à 50 tonnes.

Frêt liquide en vrac par route

Les liquides, c'est à dire le carburant et les liquides en vrac (huile de moteur,...), sont facturés à 0.217 USD le litre pour le trajet Douala – Bangui.

Frêt aérien

Fret par air : 4.18 USD / kg (Douala-Paris) à 14.32 USD / kg (Douala-Tokyo)

Frêt maritime

Fret liquide en vrac maritime : nd

Fret solide ou par conteneur fluvial et maritime : de 0.181 USD  à 0.363 USD  par m3 ou T/ km

• Tarifs d’embarquement de 0.429 USD  à 2.173 USD  par  tonne
• Tarifs de débarquement de 1.154 USD à 12.154 USD par tonne

Autres coûts

Énergie

Sont retenues ici, les principales sources d’énergie fournies aux entreprises du Cameroun par des concessionnaires, en dehors des groupes électrogènes ou stations d’énergies privées dont certains industriels sont équipés à titre privé : Il s’agit notamment des carburants, de l’électricité et du gaz.

• Bouteille de 12kg : 10,46 USD (9,9 €)en 2016. Depuis 2012, le prix n’a pas évolué
  
• Bouteille de 6kg : 5,15 USD (4,88 €) en 2016.
  

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des prix pratiqués depuis 2012.

Propriété foncière au Cameroun

Procédure d'acquisition

L'acquisition d'un terrain au Cameroun se matérialise par l'obtention d'un titre foncier qui est un véritable titre de propriété reconnu par l’État du Cameroun. Trois types de procédures existent en fonction des origines du terrain :

• Acquérir un terrain du domaine national
• Acquérir un terrain privé de l’État
• Acquérir un terrain privé d'un particulier
  

Acquérir un terrain du domaine national

La concession c'est la procédure par laquelle l’État autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.

L'acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n'est obtenue qu'après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l'immeuble et la concession prend fin.

Acquérir un terrain privé d'Etat

Le domaine privé de l’État peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’État doivent ne sont valables qu’après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.

Acquérir un terrain privé d'un particulier

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.

Coûts fonciers

Location de terrain industriel au Cameroun

• Terrains aménagés ;

• Terrains partiellement aménagés ;

• Terrains non aménagés ;

• Bâtiments industriels ;

• Obtention des documents administratifs ;

• Etudes d’Aménagement, Architecturales et Techniques de structures;

• Etudes et Travaux Topographiques;

• Suivi et contrôle des ouvrages et constructions ;

• Informations diverses.

• Le niveau d’aménagement du terrain ;

• La nature des activités ;

• L’étendue de la superficie sollicitée ;

• Le niveau de la demande par rapport à l’offre.

Logement au Cameroun

La Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) met à la disposition des opérateurs économiques sous forme de location des :

Par ailleurs, la MAGZI offre à ses clients les services d’accompagnement suivants :

Les tarifs de location des terrains en zones industrielles MAGZI sont très concurrentiels et sont compris dans une fourchette qui en permet la flexibilité en fonction des critères de nature à favoriser l’implantation des industriels tels que notamment :

La location d'un bien immobilier est régulée par un contrat de location signé entre le locataire et le bailleur. En général, les termes comprennent le montant du loyer, la durée du bail, un état des lieux et l'utilité du bien, entre autres.

Durant les négociations, il est dans l'intérêt du locataire d'exiger un contrat de bail

Si vous recherchez un bien à louer à long terme, il est conseillé de solliciter les services d'une agence immobilière.

Le montant du loyer pour un logement meublé varie entre 304 USD et 592 USD par mois dépendant du nombre de pièces (chambre ou studio équipé). Du côté des appartements, les prix avoisinent facilement le 1690 USD. Par ailleurs, en fonction des options ajoutées et « prises en charge » par le propriétaire, le montant du loyer peut encore varier.

Procédure de permis de construire

L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la mairie de votre commune ou par la communauté urbaine.

Avec la loi de 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et le décret 2008/0736/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction au Cameroun, le processus d’obtention s’est considérablement raccourci et impose maintenant à l’administration de respecter un délai un délai maximum de 45 jours après dépôt du dossier pour répondre aux demandes reçues.

Par ailleurs, le Ministère en charge du développement urbain et de l’habitat édite un guide sur le permis de construire qui apporte des éclaircissements sur le cadre d’application qui fixent les règles d’utilisation du sol et de la construction.

Dossier de demande de permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la mairie de la commune sur laquelle la construction est réalisée. Il doit être timbré (un timbre fiscal de 1000 FCFA et deux timbres communaux). Le dossier de demande est à établir en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou un mandataire comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu aux démarches administratives. Ce dossier comprend :

• Un certificat d’urbanisme et d’accessibilité récent délivré par la Commune, qui confirme que le terrain est constructible ;
• Un certificat de propriété de moins de 6 mois délivré par le Conservateur des Domaines ;
• Un ensemble de plans réalisés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes du Cameroun
• Les plans de masse (au 1/1000) et de situation (au 1/2000) visé par le Service Départemental du Cadastre ;
• Les plans d’exécution avec le détail de la fondation, de la distribution, de la toiture, des coupes, des façades, les canalisations et l’assainissement (au 1/50) ;
• Un devis descriptif du projet
• Un devis estimatif  du coût du projet.

La production des plans nécessite de faire intervenir un architecte qui pourra également vous assister lors des démarches administratives.

Coûts pour la procédure de dépôt du permis de construire

Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la mairie de votre localité :

• le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande (1000 XAF) et les deux timbres communaux au tarif en vigueur ;
• 1% du devis estimé de la construction.

Au final, avec un dossier complet, l’administration devrait vous répondre favorablement dans les 45 jours comme la loi l’impose et délivrer le certificat de permis de bâtir.

Les travaux de construction doivent alors débuter dans un délai de 2 ans, ce qui laisse un peu de temps pour choisir un entrepreneur et sélectionner les professionnels qui interviendront sur le chantier.

Lorsque la construction est terminée, les services de la mairie délivrent un Certificat de Conformité qui valide que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis de construire.

Institutions compétentes

• Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) et ses Délégations régionales et départementales
• Communautés Urbaines /Communes d’Arrondissement / Communes
• Agence de promotion des Zones Economiques (APZE)

Zones économiques spéciales

Le cadre légal

C’est la Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 qui régit les zones économiques en république du Cameroun. Cette loi :

• fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer ;
• constitue un outil d’incitation et/ou de promotion de l’investissement, des exportations, de la compétitivité, de l’emploi, de la croissance économique et de l’aménagement du territoire.

Une zone économique est un espace constitué d’une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales. Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, des activités ou des acteurs engagés dans des projets de développement économique et social.

Une zone économique est créée par décret du président de la République. Ce décret précise notamment :

• le promoteur ;
• la nature de la zone économique ;
• le lieu et le périmètre de la zone économique ;
• les caractéristiques des investissements à y réaliser ;
• les conditions d’éligibilité des entreprises admises à s’y installer.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, une demande de création d’une zone économique peut également être introduite par des investisseurs étrangers organisés en Groupement d’Intérêt Économique (GIE). De même les chambres consulaires et les organisations patronales peuvent solliciter la création des zones économique pour le compte de leurs membres constitués en Groupement d’Intérêt Économique.

L'Agence de Promotion des Zones Économiques

La supervision et le développement des zones économiques sont assurés par l’Agence de Promotion des Zones Économiques (APZE).

L’administration d’une activité ou d’une entreprise dans une zone économique est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par l’APZE selon des modalités fixées par voie règlementaire. L’APZE dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter du dépôt de a demande d’agrément pour se prononcer. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé. Le refus d’agrément est motivé.

Cinq zones industrielles existent déjà : La zone industrielle de Ngaoundéré - la zone industrielle de Garoua - la zone industrielle de Bonaberi - la zone industrielle de Yaoundé Sud et la zone industrielle de Ombe.

Incitations

• Le gestionnaire et l’entreprise installée dans la zone économique bénéficient de l’ensemble des incitations prévues par la législation relative aux incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;
• Les tarifs préférentiels les plus favorables sont accordés aux promoteurs et aux gestionnaires des zones économiques et aux entreprises agréées par les services des transports publics, les services portuaires, les services des télécommunications, les services d’énergie et d’eau ;
• des tarifs préférentiels pour l’accès aux terres destinées à l’implantation des zones économiques peuvent, en tant que de besoin, être accordés aux promoteurs.

Autres dispositions

• Les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées peuvent installer leurs propres équipements pour satisfaire leurs besoins en énergie et en eau.
• Les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées peuvent acquérir et/ou installer leurs propres réseaux de télécommunications, après autorisation du ministre en charge des télécommunications ;
• les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions règlementaires en vigueur au Cameroun ;
• Enfin, selon l’Ordonnance N°2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant certaines dispositions de la loi N°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun, les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d’un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente ( Article 40 (nouveau) de la loi N°2013/011 du 16 décembre 2013), toutefois, elles disposent d’un délai de cinq (05) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, elles sont d’office reversées au régime de droit commun ».

Régimes d'imposition au Cameroun

Le régime de l'impôt libératoire

Les contribuables soumis à l’impôt libératoire sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 millions de XAF.

Le paiement de l’impôt libératoire  dispense du paiement de la patente, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sauf en cas de retenue à la source.

Le paiement de l’impôt libératoire se fait trimestriellement, au plus tard quinze jours après la fin du trimestre.

Le régime du simplifié (RSI)

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire compris entre  10 millions XAF et 50 millions XAF relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI). Les contribuables du régime du simplifié sont soumis essentiellement au paiement des impôts directs. Ce sont les impôts directement payés par le contribuable à l’état.

Les entreprises du régime du simplifié sont dispensés du  paiement de la TVA sauf en cas de retenue à la source

Le régime du réel

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 000 000 XAF  (50 millions de FCFA) relèvent du régime du réel. Les contribuables du régime du réel sont soumis au paiement des impôts directs et indirects.

• Les impôts directs: Les impôts directs sont ceux directement payés par le contribuable à l’Etat .

• Les impôts indirects. Il s'agit principalement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA se paie au plus tard le 15 du mois suivant ;

En fin d’exercice, l’entreprise du régime du simplifié après examen de ses chiffres, peut demander un reclassement du simplifié vers le réel. Cette démarche est irréversible. Ce reclassement peut être fait de manière spontanée par l’administration fiscale pour faire basculer un contribuable du réel qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement vers le régime simplifié.

Impôt sur les sociétés

Les entreprises au Cameroun sont soumises principalement à l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce que l’Impôt sur les Sociétés ?

C’est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales Il est prélevé sur l’ensemble de ces bénéfices. Il est assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l’exercice budgétaire.

Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précédent la fin de l’exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.

Qui est assujetti à l’impôt sur les sociétés ?

Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :

• les sociétés de capitaux, même lorsqu’elles revêtent une forme unipersonnelle ;
• les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l’imposition à l’Impôt sur les Sociétés;
• les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ;
• les sociétés civiles ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés

Quel est le taux d’imposition ?

Le taux de l’Impôt sur les Sociétés est de 30 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.

Quelles sont les obligations des contribuables ?

Les redevables de l'impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l’imposition au plus tard le 15 mars de chaque année.

L’impôt est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel pour les entreprises du régime du réel et 5.5% pour les autres régimes soumis à l’IS au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.

Les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA.

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique.

Il est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou qui réalise des revenus de source camerounaise. Sont ainsi concernés :

• les salariés, pensionnés et rentiers ;
• les commerçants, agriculteurs et artisans ;
• les propriétaires fonciers ;
• les membres des professions libérales.

Les catégories de revenus imposables à l'IRPP

• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
• les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales
•  les revenus fonciers ;
  
• les revenus de capitaux mobiliers ;
  
• les revenus assimilés.

Les exonérations en matière de l'IRPP

Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus.

Exemples :

• Salaires mensuels de moins de 62 000 XAF;
• Intérêts de comptes d’épargne pour les placements n’excédant pas 10 millions de XAF  ;
• Intérêts de bons de caisse ;
• Bourses d’études ;
• Plus-values nettes globales inférieures à 500 000 XAF  résultant de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
• Obligations émises par les sociétés.

Base d'imposition et liquidation de l'IRPP

Taxe sur la propriété foncière (TPF)

La taxe sur la propriété foncière (TPF) ou taxe foncière est une taxe qui fait également partie des impôts des communes. Elle est due par toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble bâti ou non bâti, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires. La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est payée annuellement auprès du Centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble. Le taux de la taxe sur la propriété foncière est fixé à 0,1% de la valeur de l’immeuble, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

C’est un impôt sur la consommation prélevée sur la dépense. Le taux de la TVA au Cameroun est de 19,25%.

La TVA supportée par l’entreprise pour l’achat des différentes composantes ayant servi à la production de son bien lui sera déduite par l’État. On dit que la TVA déductible grève les achats. Chaque producteur, même dans l’hypothèse d’une chaine multiple, ne prend donc en compte que le coût d’achat HT des biens de production au moment de fixer le prix de vente avant d’y rajouter la TVA.

Le taux général de la TVA au Cameroun est de 17,5 % (19,25 % avec les centimes additionnels communaux) depuis 2005. Il existe un taux zéro qui s’applique aux exportations des produits imposables et à toutes les opérations réalisées avec les entreprises situées dans la zone franche industrielle et les points francs.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l’Administration Fiscale :

• une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle est soumise au régime du réel (CA>100 millions de XAF) ou au régime simplifié d’imposition (CA compris entre 50 et 100 millions de XAF);
• une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime de base (CA compris entre 15 et 50 millions de XAF).

Seules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel et auxquelles ne sont pas appliquées les exemptions prévues par la loi fiscale.

Patente

La patente (aussi appelée contribution des patentes) est un impôt direct, payable annuellement par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt. Cet impôt est perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM)

Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires et est due par les contribuables du régime simplifié et du réel. Les nouvelles entreprises sont exonérées de la patente les deux premières années de leur exploitation.

Toutefois, les entreprises de transport (interurbain de personnes, de marchandises) et les gérants de stations-service non propriétaires de la marchandise ont un régime de patente à part, puisque la patente est alors établie soit en fonction du nombre de places, soit en fonction de la charge utile du véhicule, soit en fonction du montant de la marge accordé par les marketers.

Les activités des organisations non gouvernementales et des groupements d’intérêt commun sont considérées comme activités à but non lucratif lorsque ces derniers sont reconnus d’utilité publique par décret et lorsque l’accès aux services qu’ils offrent est gratuit.

Les entreprises nouvelles sont exonérées du paiement de la patente pendant la première année de leur exploitation. Pour la mise en œuvre de cette mesure, il faut entendre par « entreprise nouvelle » celle qui est immatriculée au registre du commerce l’année considérée et qui se présente au service des impôts pour la première immatriculation. Sur la base d’une demande introduite par cette catégorie d’entreprises, le chef de centre des impôts de rattachement (CDI, CIME, DGE, etc.) délivre une patente portant la mention « EXONERE » qu’elles peuvent faire valoir dans leurs différentes transactions

Ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles pour le bénéfice de cette mesure :

• Les entreprises relevant anciennement de l’impôt libératoire et reclassées à la patente ;
• Les entreprises disposant déjà d’un identifiant et changeant simplement de lieu de déclaration ou encore ;
• Celles immatriculées au registre de commerce et changeant de gérance.

De même, les entreprises nouvelles demeurent soumises aux autres formalités entourant la création d’un dossier fiscal dans leur centre de rattachement, notamment la localisation, l’immatriculation, le paiement de divers droits.

Droit d'accises

Le Droit d’accises est un impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques.

Quels sont les produits soumis au droit d’accise ?

• Jus de fruits naturels
• Boissons gazeuses, eaux minérales importées
• Bières de malt
• Vins de raisins frais… toute la position tarifaire
• Vermouths et autres vins de raisins frais
• Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple)
• Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l’exception de : 2208 90 10 ” alcool éthylique non dénaturé… “
• Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs
• Tabac à mâcher et à priser
• Autres tabacs fabriqués
• Foie gras
• Caviars et succédanées
• Saumons (congelés, séchés, salés ou en saumure, etc.)
• Perles fines, pierres précieuses
• Métaux précieux
• Bijouteries
• Véhicules de tourisme à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure ou égale à 2 000 cm3

Quel est son fait générateur ?

Il est constitué par :

• La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s’agissant des ventes ou des échanges ;
• Le franchissement du cordon douanier s’agissant des importations ;

Quand est-ce qu’il est exigible ?

Le droit d’accise est exigible à la livraison des biens ou lors de la déclaration d’importation.

Quel est le taux du droit d’accise ?

Le taux général du droit d’accise est de 25%. Ce taux n’est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

Le taux réduit de 12,5 % s’applique aux véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 et aux boissons gazeuses.

Les droits de douane

Plusieurs taxes sont recouvrées à l'entrée des marchandises dans le territoire douanier national. Parmi les principales il y a :

• Le TEC (Tarif Extérieur Commun) ;
• la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ;
• le D.A (le Droit d'Accise sur certains produits).

Le Code des Douanes a prévu certains régimes économiques tels que : le perfectionnement actif et passif, le drawback, afin d'alléger la tâche des industriels

Le Cameroun appartient à la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC qui regroupe les pays suivants : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Centrafrique et Tchad). Les pays tiers à la CEMAC acquittent, quel que soit leur point d'entrée dans la CEMAC, des droits et taxes définis suivant le Tarif Extérieur Commun (TEC). Les taux de douane applicables sont fonction de la catégorie à laquelle appartient le produit importé :

• les biens de première nécessité : catégorie I, 0%
  
• les matières premières et les biens d'équipement : catégorie II, 10%
  
• les biens intermédiaires et divers : catégorie III, 20%
  
• les biens de consommation courante : catégorie IV, 30%.
  

Pour déterminer la catégorie de votre produit, vous pouvez consulter la Nomenclature Douanière en vigueur au Cameroun (conforme au Système Harmonisé).

Les tarifs des douanes de la CEMAC

Le Tarif extérieur commun (TEC). On peut dès lors  distinguer quatre catégories de marchandises à savoir :

• les biens de première nécessité : 5 % de taux de droit de douane
  
• les matières premières et Biens d’équipement : 10%
  
• les biens intermédiaires et divers : 20 %
  
• les biens de consommation courante : 30 %

Le Tarif préférentiel généralisé (TPG). 

Régimes particuliers

Le régime fiscal du secteur boursier

Ce régime vise à encourager les entreprises à aller sur le marché financier afin de favoriser :

• la modernisation et la transparence des entreprises ;
• la mobilisation d’une épargne pour le financement long de l’économie.

Les avantages fiscaux accordés sont :

• pour les entreprises du marché des actions (art 108), réduction différenciée du taux de l’IS de 35 % à :
  • 20% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations de capital représentant au moins 20% du capital ;
  • 25% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux cessions de titres à hauteur de 20% du capital social ;
  • 28% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations et cessions d’actions inférieures au seuil de 20% du capital social.
• la réduction à 30% du taux de l’IS pour les entreprises qui interviennent sur le marché obligataire et pour celles qui sont réputées faire appel public à l’épargne (article 109 et 109 bis) ;
• l’exonération des droits d’enregistrement sur les conventions et actes portant cession de titres cotés en bourse (article 112) ;
• l’exonération de l’IRCM sur les plus-values nettes réalisées sur le marché boursier ;
• le cumul possible du régime boursier avec les autres régimes tels que le réinvestissement, les projets structurants, le partenariat public/privé.

Régimes du code des investissements et des zones franches

Ces régimes réservent un traitement fiscal préférentiel aux entreprises agréées qui réalisent des investissements productifs au Cameroun.

Les avantages consacrés ici sont :

• l’exonération des droits d’enregistrement et de mutation ;
• la réduction de 50% de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’IRPP et de l’IRCM ;
• le report sur les résultats des 05 exercices suivants, du déficit résultant de l’imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois (03) premiers exercices ;
• la réduction d’un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur FOB des produits manufacturés.

Régime fiscal particulier des projets structurants

Ce régime particulier vise les entreprises qui interviennent dans des secteurs bien définis (industriel, agricole, touristique et habitat social).

Pour être éligible, les entreprises doivent :

• être générateurs d’emplois ;
• constituer un pôle de développement économique et social ;
• donner lieu à des investissements de l’ordre de cinq (05) milliards de F CFA au minimum pour les grandes entreprises, et 500 millions pour les PME.

Les avantages fiscaux accordés sont :

• l’exonération de la patente au titre des deux premières années d’exploitation ;
• l’enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA des actes et mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet ;
• l’exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet ;
• l’application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25% du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d’installation ;
• la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

Les incitations sectorielles

Le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé

Ce régime offre des facilités fiscales aux entreprises dans le cadre de la réalisation de grands projets infrastructurels d’envergure en partenariat avec une personne morale de droit public.

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre des contrats de partenariat public-privé sont :

• prise en charge par le budget de la personne publique cocontractante de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels liés au projet ;
• enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique.
• décote de cinq (5) points en principal sur le taux de l’impôt sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d’exploitation ;
• enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique durant les cinq (05) premières années d’exploitation ;
• rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans ;
• application de l’amortissement accéléré consistant en la majoration de 25 % du taux normal d’amortissement à pratiquer.

Les régimes des codes sectoriels : (Certaines informations de cette section sont repetees dans le model "Creer son entreprise")

Ces différents régimes s’inscrivent dans le cadre de la promotion des activités du secteur extractif. Il s’agit plus précisément des avantages visés dans les différents codes dudit secteur de l’économie extractive, que sont :

• le régime du code minier ; qui accorde des avantages à toute entreprise ou société de recherche ou d’exploitation minière qui exerce ses activités en conformité avec les dispositions du Code minier ;
• le régime du code pétrolier ; qui confère des mesures fiscales incitatives aux entreprises pétrolières pour leurs activités de recherche, d’exploration et de production ;
• le régime du code gazier ; qui reconnaît aux opérateurs des activités du secteur d’importants avantages fiscaux dans leur phase d’installation et dans leur phase d’exploitation.

Les avantages octroyés par ces régimes sont essentiellement :

• exonération de patente durant les deux premières années ;
• réduction progressive du taux de l’Impôt sur les sociétés des entreprises concernées ;
• réduction d’impôt sur le revenu ;
• consécration d’un amortissement accéléré pour les immobilisations ;
• exonération de TVA pour les matériels acquis sur le marché local ;
• exonération des droits d’enregistrement sur les actes et conventions ;
• exonération de TVA sur les activités de recherche et de production en matière pétrolière ;
• exonération des dividendes versés aux associés des sociétés pétrolières.

Cadre juridique

Protection des investissements privés

Les Etats de l’OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) offrent aux investisseurs des garanties d’ordre normatif et judiciaire. D’un point de vue normatif, le législateur communautaire a prévu des règles modernes applicables aux sociétés, depuis leur création jusqu’à leur faillite. Parmi les Actes uniformes en vigueur, trois sont particulièrement importants. Premièrement, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique édicte le cadre des activités économiques. Ensuite, pour assurer la ponctuelle exécution des engagements, les investisseurs peuvent prendre des garanties réelles ou personnelles grâce à l’Acte uniforme sur les sûretés. Enfin, le troisième Acte uniforme essentiel, dont dépend l’efficacité des autres, porte sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Tous les Actes uniformes adoptés présentent le net avantage d’être obligatoires et d’application directe dans l’ordre juridique interne des États de l’OHADA. Toute disposition législative ou réglementaire nationale ayant le même objet que les Actes uniformes est donc abrogée.

La protection de l’investissement au Cameroun est garantie dans les dispositions de la Charte des Investissements, notamment les Accords Internationaux et Sous-régionaux ratifié par l’Etat camerounais. Elle trouve aussi son application dans le bénéfice des dispositions de la Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Elle a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

Les dispositions de cette loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités.

L’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus par la présente loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Repatriement des fonds

L’investisseur est soumis au régime de change de la République du Cameroun (Art. 12) de la Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur bénéficie des avantages suivants :

• le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ;
• le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds, acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;
• le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des activités ;
• le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement.

Le personnel expatrié employé par l’investisseur et résidant en République du Cameroun bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti, conformément à la réglementation en vigueur.

Propriété intellectuelle

La législation camerounaise garantit la protection des droits de propriété industrielle ainsi que des droits d’auteur grâce à des textes de lois qui sont conformes aux standards internationaux. En matière de droit d’auteur, le Cameroun dispose d’une législation nationale, la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000, en plus de l’Annexe 7 de l’Accord de Bangui.

Le Cameroun fait partie d’un système de délivrance de titres régionaux qui, déposés dans l’un des 17 pays sera délivré et procurera une protection territoriale sur l’ensemble de ces pays.

Pour tout litige en matière de propriété intellectuelle, même s’il s’agit d’un titre régional, celui-ci sera porté devant la juridiction nationale camerounaise. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra ainsi intenter une action en contrefaçon devant les juridictions civiles (réparation du préjudice subi) et pénales (sanction des agissements illicites).

La contrefaçon affecte tous les pans d’activité : produits alimentaires, produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, produits cosmétiques, matériel électrique, pièces détachées automobiles, sans oublier le secteur du textile, les jeux/jouets, et tous les produits high-tech (que ce soit du matériel ou des supports contrefaisants).

Expropriation

Dès lors, toute personne physique ou morale étrangère, quelle que soit son lieu de résidence, peut entreprendre et exercer une activité économique dans le pays. Elle peut, individuellement ou en association avec d'autres, exercer cette activité, soit sous le régime de droit commun, soit sous l'un des, régimes spéciaux institués par les lois et règlements en vigueur. Dans tous les cas, elle bénéficie de la pleine protection du droit camerounais. 

A ce titre, elle reçoit un traitement égal à celui des personnes physiques ou morales camerounaises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant l'établissement des étrangers, ainsi que des dispositions des traités et accords conclus par le Cameroun avec les Etats dont ils sont ressortissants. 

Elle jouit également, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d'autorisations administratives. 

Nulle expropriation, nationalisation ou réquisition d'une entreprise régulièrement établie ou de ses biens ne peut avoir lieu sans que l'Etat n'ait engagé au préalable la procédure de déclaration d'utilité publique la justifiant et sans une indemnisation préalable, juste et équitable, fondée sur une évaluation adéquate de l'entreprise ou de ses biens, objet d'un tel acte, par un tiers indépendant.

Règlement des différends

L’État Camerounais est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il a adhéré notamment :

• à la convention de New-York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ;
  
• à la convention de Washington instituant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
  
• à la convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ;
  
• au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires.
  

L’État Camerounais dispose, grâce à son appartenance à l’espace OHADA, d’un mécanisme d’arbitrage, tant ad hoc qu’institutionnel, s’inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1985 et le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de 1998

L’État Camerounais est partie à l’accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d’arbitrage pour le règlement des différends entre Etats Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires des services, liés à un financement du fonds européen de développement (FED).

Accords internationaux de propriété intellectuelle

Le Cameroun est signataire des accords de propriété intellectuelle suivants :

• Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles 
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistique avec toutes les modifications
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
• Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
• Convention universelle sur le droit d'auteur
• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
• Traité de Singapour sur le droit des marques
• Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

Economie et production

Accès aux marchés

Regional and international markets

The country is member of the following regional organizations and trade agreements

Agriculture et Agro-industrie

Forêt

Energie et production d'électricité

La production électrique est de 722 MW par 3 barrages hydro-électriques. La production d'énergie thermique  298MW et le coûte très chère. L’amélioration des sources d’énergie locale permettrait de réduire considérablement les futures dépendances d’importation de diesel. Le nombre d’emplois potentiel de ce secteur est de 5- 10.000 emplois

Le Cameroun dépend à 95% de l’énergie hydraulique pour satisfaire ses besoins ; le taux d’accès à l’énergie électrique est de (48%). La disponibilité d’une énergie accessible à tous au niveau des factures et stable est capital pour tous les autres secteurs de l’économie

Opportunités commerciales

• Le secteur public requiert une croissance de (6 % p.a ), ce qui est estimé à 4 700 GWh (842 MW) en 2015; et 7600 GWh (1370 MW) en 2025
• La demande industrielle est estimée à ±1315 GWh (150 MW). La mise sur pied du projet GESP 10/20 pour le développement des secteurs de la Bauxite et de Aluminium, et la zone industrielle du port de Kribi nécessitent un énergie supplémentaire de +13 000 GWh (1500 MW) entre 2016 et 2025

Compétitivité

• Le Cameroun possède le deuxième plus grand potentiel d’énergie hydroélectrique (20,000 MW) après la RDC
• Possibilité d’obtenir de l’énergie à partir de la matière organique et des déchets (biomasse)
• L’énergie solaire est utilisée dans le Nord-Est du pays mais le potentiel commercial de cet outil demeure inexploité
• Les moyens de transport pour l’importation des équipements et des matériels de transmission et de distribution de l’énergie électrique sont à étudier pour les producteurs d’électricité indépendants
• Au vu du temps que peut nécessiter la mise sur pied d’un grand projet hydro-électrique, il est possible de gérer ces barrières parallèlement. En ce qui concerne les projets d’électrification nécessitant l’utilisation de petits équipements et matériels, les barrières peuvent être levées à court terme
• Il y a une insuffisance importante de techniciens qualifiés (ingénieurs), non seulement pour des opérations d’investissement, mais également pour la réalisation des études préliminaires de faisabilité , les études techniques, etc.

Opportunités d'investissement dans les domaines minier, gazier et pétrolier

Le Cameroun importe environ les minerais (sous diverses formes) d’une valeur de 123,6 millions de dollars par an, ce qui entraîne un déficit commercial d’à peu près 118,7 millions de dollars. Des investissements supplémentaires dans le secteur minier augmenteront la croissance annuelle de l'économie.

L’énergie, les métaux, les granulats revêtent une importance capitale dans le développement des autres secteurs – énergétique, infrastructurel, construction, production, verrerie, etc

Opportunités commerciales

• La demande mondiale de minéraux continue de croître, tirée par la croissance en Asie
• Présentement, les réserves minières mondiales sont largement supérieures (presque 1000 fois) aux sites en cours d’exploitation, en fonction du centre d’intérêt
• La demande au niveau de la CEMAC reste non comblée

Compétitivité

• Actuellement, le Cameroun exploite les argiles ; les latérites; la pouzzolane ; le sable ; les pierres précieuses telles que le diamant et le saphir; l’or ; le minerai de fer ; le cobalt ; les métaux de base et d’autres substances minérales. Le sous-sol camerounais regorge d’importantes réserves (non encore exploitées) de bauxite dont la teneur en alumine varie entre 43 % et 47%
• sont prêts à faire avec le strict minimum Rio-Tinto’s construction of Song Mbengue & le barrage hydro du Grand Ngodi destinés à fournir l’énergie nécessaire pour les opérations minérales
• Limitations au niveau des études géologiques et des données SIG
• La majorité des opérations minérales sont artisanales et ceux qui y travaillent ne sont pas qualifiés
• Les techniciens (géologues, ingénieurs) font face à plusieurs problèmes, entre autres les opérations d’investissement, les cartographies préliminaires, les études techniques, etc.

Mines

Le potentiel minier connu sur les 40% du territoire où les recherches ont été menées peut être schématiquement présenté sur la carte des ressources minérales ci-dessous :

Ce potentiel minier est principalement situé dans les 40% du territoire national, ou l’exploration a été menée. Il reste à faire des recherches sur les 60% restant.

L’exploitation de ces ressources va favoriser l’éclosion du secteur minier qui, véritablement, va se positionner comme moteur de la relance de la croissance.

« Par ailleurs, le développement du secteur minier par ses effets d’entraînement sur le secteur rural et par son importance relative dans la structure économique du pays, constitue un point d’ancrage important autour duquel peut s’articuler la création de richesses et des emplois, ainsi que la lutte contre la pauvreté »

Gazier

 Le Cameroun importe 50% de sa consommation totale de gaz. Le développement de ce sous secteur pourrait avoir des incidences sur la Balance Commerciale. Le potentiel d’emploi de ce secteur est de 20.000 emplois

L’énergie, les métaux, les granulats revêtent une importance capitale dans le développement des autres secteurs– (énergétique ( centrale thermique de Kribi),  infrastructurel  construction, production

Opportunités commerciales

• La demande mondiale de Gaz continue de monter, elle est davantage exacerbée par la croissance en Asie
• Le gaz de pétrole liquefié ( G.P.L) produit par la SONARA à partir du raffinage du pétrole brut couvre 40 pour cent de la consommation nationale

Compétitivité

• Les réserves de gaz naturel au Cameroun sont estimées à 300 milliards de m3, dont 186 milliards de m3 de réserves prouvées, situées dans les bassins du Rio del Rey et de Douala/Kribi-Campo
• L’énergie et les transports sont certes des préalables importants, cependant si des réserves sont découvertes, les investisseurs sont prêts à investir dans d’autres pays rencontrant les mêmes difficultés
• Même si ce secteur constitue un secteur relativement nouveau, force est de constater que le Cameroun possède des techniciens qualifiés en la matière (géologistes, ingénieurs)

• La rentabilité et le manque de débouché sont les deux principales raisons qui justifient l’inexploitation du gaz du Cameroun
• Les autorités équato-guinéennes ont également signé un accord pour la réalisation d’une étude sur l’exportation de gaz naturel du Cameroun vers la Guinée-Équatoriale, où il existe une usine de liquéfaction
• Noble Energy Inc. des Etats-Unis et Petronas Carigali Gas Ltd. de Malaisie ont récemment conclu avec la SNH un contrat d’un montant de 119 millions de dollars pour l’exploration du gaz naturel et du pétrole

Petrolier

Les produits pétroliers constituent un élément essentiel dans l’économie et l’exploitation des gisements actuels  génère un excédent commercial d’environ 51.000 barrils par jour

La vente du pétrole ( brut et raffinée) représentent environ 57 % du taux total des exportations du pays, soit 1,6 milliards dollars.  Le potentiel d’emploi de ce secteur est de 20.000 emplois. Les retombées de l'exploitation du pétrole vont dynamiser le développement social et infrastructurel.

Opportunités commerciales

• La demande mondiale de pétrole continue de monter, davantage exacerbée par la croissance en Asie
• En 1986, on a noté la plus grande production journalière soit 182.000 barils. Depuis1987, le volume des activités de prospection a baissé. Cette chute est en partie due à la crise du pétrole observée au niveau mondial qui a débouché sur une baisse de la production

Compétitivité

• A moyen terme, la production du pétrole connaitra une baisse parce que les réserves s’amoindrissent
• La taille et la valeur commerciale des réserves nouvellement découvertes doivent être confirmées
• L’énergie et les transports sont certes des préalables importants, cependant si des réserves sont découvertes, les investisseurs sont prêts à investir dans d’autres pays rencontrant les mêmes difficultés
• La pipeline Kribi-Doba fait du Cameroun une zone transitaire de choix pour les pays voisins, futurs exportateurs de pétrole
• Le Cameroun résiste convenablement à la concurrence dans ce secteur et possède des techniciens qualifiés ( géologistes, ingénieurs)

Intrastructures de transport

Les projets de transport (construction et réfection des routes, ponts, aéroports et puis construction des routes et chemins de fer reliant le pays aux États voisins) augmentera les importations non seulement à court terme, mais également à long terme. En plus, elles réduiraient considérablement les coûts des marchandises importés et faciliterait l’exportation de tous nos produits.

Le secteur du transport compte pour 6% dans l’INB du Cameroun, 53% de ces revenues provient du transport routier qui emploie par ailleurs 88% du personnel opérant dans ce secteur. Au cours de la phase de construction, plusieurs nouveaux emplois seront créés: soit dix milles et plus de 6000 autres au cours de la phase d’entretien

Un aperçu du réseau routier permet de constater qu'environ 26% des routes pavées sont en bon état; 26% sont en mauvais état; et 48% dans un état de délabrement avancé. Cet état de choses est à l’origine de la flambée des prix dans les secteurs du transport routier et a une incidence négative sur l’exportation

La grande demande en termes de transport local et sous régional, de routes et aéroports nationaux démontrent que les usagers ne pourront pas faire face aux prix, cependant, ils préfèrent payer pour des services aériens et ferroviaires internationaux

Compétitivité

• Le Cameroun occupe une position de choix qui le prédispose à s’imposer comme pays transitaire pour les autres pays enclavés de la sous région
• Le Port de Douala est la principale porte d’entrée pour les pays comme le Cameroun, le Tchad et la RCA.
• Les ports de Limbé et de Kribi sont équipés pour faciliter l’exportation du pétrole
• L’expertise technique pour booster le développement du réseau routier est bien disponible au niveau local

Perspectives d’investissements

Plusieurs investisseurs transnationaux ont investi dans des projets infrastructurels similaires au niveau de la région. Le gouvernement a annoncé un mécanisme de Partenariat Public Privé (PPP) au potentiel considérable

Tourisme et loisirs

Partenriat Public Privé (PPP)

Le Cameroun a mis en place en 2006 une réglementation sur les partenariats public privé dans sa loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.La loi s’adresse aux PPP à paiement public, mais dans les faits elle s’applique également aux PPP concessifs et notamment les contrats de type BOT (build-operate and transfer) promu par le gouvernement. Une loi de 2008 précise le régime fiscal appliqué aux contrats de partenariats.

Pourquoi investir au Cameroun ?

Données clés sur le pays

		Date
Dénomination officielle	République du Cameroun
Superficie	475 440 km2
Capitale	Yaoundé
Population en 2017	23 248 044
Population active	9 332 000
Subdivisions administratives	10 régions
Monnaie	Francs CFA (1Euro =655,957FCFA) (cours fixe)
Langues officielles	Français et Anglais
Taux d'alphabétisation	67,9 %
PIB par habitant	3 200 $ en 2015

Carte du Cameroun